Ainsi, la procédure d'exécution forcée appliquée en l'espèce consiste en une procédure sommaire destinée à recouvrer une créance.

        Par décision préparatoire du 11 novembre 1987, le tribunal d'instance estimant qu'il ne pouvait y avoir dans une procédure sommaire de réplique au mémoire du défendeur

sur le fondement de l’article   10 de cette même loi en vue d’engager la procédure relative à la détermination de l’indemnité d’expropriation et de procéder à l’inscription du terrain litigieux au

Ils estiment que, si les faits de violences sur deux de leurs enfants ont été classés sans suite en l'état d'une procédure sommaire, ils peuvent être établis par tous moyens dans l'instance prud'homale

Ces dispositions visent à obtenir la liquidation rapide des entreprises surendettées, en passant outre les procédures ordinaires du code de procédure civile et du code de commerce (exécution forcée et

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

    Par une ordonnance du 5   juillet 2002, le juge d’instruction n o 3 de Palencia décida alors de continuer le procès selon une procédure sommaire ( procedimiento abreviado ), du chef

Ils se plaignaient également de la durée de la procédure en raison notamment du retard de l’administration dans l’exécution du jugement du 14 mars 2017. 7 .

xa0;  pour un montant de trois millions de pesetas, pour      honoraires dus en vertu de son activité en tant qu'avocat      devant le juge d'instance en procédure

  Dans le cadre d'une instruction menée suivant la procédure sommaire, il procéda le 23 février 1984 à l'audition de divers témoins ainsi qu'à certaines confrontations.

          L'instruction - faite suivant la procédure sommaire - se limita à l'interrogatoire du requérant, qui eut lieu le 19 octobre 1978, et à celui du magistrat

exigées par la Convention de Genève et seraient renvoyés, suite à une procédure sommaire, vers l’Afghanistan où ils encourent des risques de traitements contraire à l’article 3.

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

. _______________   PROCEDURE   1.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissant la liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale, lorsqu'un organisme de mutualité sociale agricole procède

       En application de la procédure prévue à l'article 102 du Code de procédure pénale, le Président du tribunal pénal cantonal condamna le 22 février 1990 le requérant à une

et à la section première du       chapitre deux devant les Tribunaux ordinaires par une action       fondée sur les principes de priorité et de la procédure

actuelle, et ne concernerait que la 'procédure sommaire, réglementée aux articles R. 133-1 et suivants du code de la sécurité sociale'.

Ce grief n’est pas pertinent, car l’art. 6 (art. 6) CEDH ne s’applique pas à la procédure sommaire d’instruction prévue pour ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l’art. 335 ch