des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement 604/2013/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

    En particulier, lorsqu'une durée excessive est constatée dans une procédure commune, la Cour doit tenir compte de la manière dont le nombre des participants à une telle procédure peut influer

le droit de l'Union européenne, en relevant que la législation hongroise ne répond pas aux exigences de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement, ce que n'interdit pas l'article 1 de la directive 2008/ 115/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le tribunal de commerce a ouvert, le 4 janvier 1991, une procédure

sur le territoire français : - elle n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - la directive (CE) n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la directive 2008/115 CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de

conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et n'a pas respecté l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures

Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

plan de redressement des sociétés Planet et Extruflex par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure

certain nombre d'actions, les ont cédées, sauf une, le 20 octobre 1990, les trois premiers à la société Brie Informatique et Mme Z... à la société Bidistry ; que par jugement du 23 juillet 1991, une procédure

relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris du 2 décembre 1992 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 octobre 2008 relative aux normes et procédures