Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

, pour un montant de 2 884 280 francs par la société Arcofinance ; qu'en garantie de ce prêt, M.

Société de banque occidentale dite "SDBO", société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Central Garage, dont le siège est ... à Saint-Claude (Jura

H..., notaire, une série de prêts d'un montant global de 1 600 000 francs ; que les cinq premiers ont été passés par l'intermédiaire de M.

de la société; que celle-ci a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 11 août 1997 ; que la banque a assigné M. et Mme X... en remboursement de la somme prêtée ; que reconventionnellement, M. et

de marchandises supposées achetées ; qu'il était victime, à travers ses différentes sociétés, de faits pouvant être pénalement sanctionnés et que les fonds étaient répartis notamment à l'étranger au profit

Pierre-Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de la société Interfimo, dont le siège est ..., 2

de prêt n° 157867G et 4 604,97 euros pour le contrat de prêt n° 153148G.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Makiouf X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit

La société INTERFIMO s’est portée caution solidaire de ce prêt.

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le prêteur a revendiqué le véhicule ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision

de vente de cet immeuble au profit du prêteur, en cas de non-remboursement à l'échéance ; que s'il n'est pas contesté que les fonds ainsi reçus ont été virés dans les jours qui ont suivi, sur le compte

d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés ; qu'en raison d'un défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé

BANQUE HERVET, dont le siège social est 1, place de la Préfecture, à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit

du groupe au profit d'une autre, afin de payer le prix de son acquisition, ne peuvent être conformes à l'intérêt du groupe que lorsqu'il est établi que le remboursement de ce prêt était envisageable à

droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude Y..., expert cité comme témoin, a été entendu en ses déclarations, et des mentions de la note d'audience que celui-ci a prêté

de l'établissement prêteur de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; qu'en écartant