judiciaire de Paris du 28 octobre 2020 sur le fondement des dispositions des articles 375 à 375-9-2 du code civil et L. 226-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la protection

    Le 27 février 2004, le Service de protection des mineurs proposa l’adoption de l’enfant par les parents d’accueil.

Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des

D'autre part, la garantie de la santé, de la sécurité et de l'épanouissement des mineurs constitue un élément majeur de la protection des mineurs et des majeurs de 21 ans accueillis au domicile d'un assistant

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Attendu que, pour retenir que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection

d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 modifié par le décret du 29 décembre 1975 concernant la protection

D'autre part, la garantie de la santé, de la sécurité et de l'épanouissement des mineurs constitue un élément majeur de la protection des mineurs et des majeurs de 21 ans accueillis au domicile d'un assistant

familiale et intégration durable en France, l’article L. 313-11 du CESEDA : prévoyant la prise en compte de l’intégration en France et des liens familiaux pour la délivrance d’un titre de séjour et la protection

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire

de Paris, alors que Johanne X... soulevait, en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (la Convention) concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

autorité incompétente, ni qu'elles méconnaîtraient la loi du 31 mai 1933, l'article 388 du code civil fixant l'âge de la majorité à 18 ans accomplis ou les dispositions du code civil relatives à la protection

de l'article 2-3-7 de la convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection

DROIT D'HEBERGEMENT N'ETAIT PAS LIMITE AU TERRITOIRE FRANCAIS, IL Y AURAIT UN RISQUE SERIEUX, NOTAMMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE RELATION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LES DEUX ETATS EN MATIERE DE PROTECTION

  Mesures générales   La loi n o 5395 concernant la protection des mineurs est entrée en vigueur le 15/07/2005.

° 2009-430 du 16 juin 2009 par laquelle il l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux dispositions du point 2 de la délibération de ce Conseil du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs

constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection