CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2106768_20221220
20 décembre 2022
sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement ou de formation, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
8ème chambre
DTA_2317758_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée peut être fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa résultant de l'absence d'adéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500230_20250122
22 janvier 2025
convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : son épouse a vocation à travailler dans le secteur médical en France compte tenu de ses qualifications
DTA_2316836_20250207
7 février 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ; qu'aux termes du quatrième alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les conditions de qualification
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410563_20240802
2 août 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante n'établit pas l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d'autre part, le
2ème chambre
DTA_2200466_20240322
22 mars 2024
. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat
DTA_2200549_20240322
DTA_2200079_20240322
DTA_2200873_20240322
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200982_20230118
18 janvier 2023
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
ZUPAN David
DTA_2200600_20220707
7 juillet 2022
et expériences professionnelles.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602549_20260505
5 mai 2026
emploi ; l’exigence tenant à la mention de seulement deux postes exclus conduit, en pratique, à imposer au requérant l’acceptation de n'importe quel autre emploi, y compris ceux sans lien avec ses qualifications
10ème chambre
DTA_2206056_20230130
30 janvier 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404807_20240909
9 septembre 2024
ORTA_2309477_20240906
6 septembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304374_20231115
15 novembre 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2209229_20230614
14 juin 2023
qualité de travailleur handicapé, l'orientation la mieux adaptée à son état de santé, en tenant compte de ses aptitudes, des contraintes et restrictions inhérentes à son handicap ainsi que de ses qualifications
DTA_2310166_20240606
6 juin 2024
de l'arrêté attaqué ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'une erreur de droit, aucun texte n'imposant de fournir une attestation de comparabilité pour l'exercice d'une profession
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501028_20250220
20 février 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation familiale, de ses qualifications
Page 5 sur 813