à partir des éléments contenus dans ces pièces ; qu'en effet, dans une première question, le juge d'instruction s'était borné à indiquer l'existence d'un autre dossier dans lequel le mis en examen avait

les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant

Contre le décret d’expulsion, l’étranger peut uniquement présenter un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité qui a ordonné l’expulsion a son siège.

Contre le décret d’expulsion, l’étranger peut uniquement présenter un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité, qui a ordonné l’expulsion, a son siège.

en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) a rejeté le recours ; que pour sa part, saisi de la requête présentée initialement à la cour administrative

a-t-elle une incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ' 3°) En cas de réponse négative aux deux premières questions, quel recours contentieux est ouvert à l'étranger

sociétés en mai suivant, et autorisée par la société Worldwide Brands INC (WBI), filiale du groupe Reynolds Tobacco et titulaire de la marque Winston, à utiliser celle-ci ; que les vêtements ont fait l'objet

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

par des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une information sur le territoire français, même par le subterfuge d'une ouverture contre X..., il en résulte que le réquisitoire introductif visant des faits

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre

correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction des documents rédigés en langue étrangère, toute partie ayant par ailleurs le droit de refuser de répondre à des questions

de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

et du droit d'asile ", cette autorité administrative doit-elle être regardée comme s'étant bornée à vérifier que l'étranger pouvait effectivement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire