d’un immeuble situé [Adresse 13]-[Adresse 7] [Localité 11].

l'entrepreneur qui a manqué à ses obligations.

N° du répertoire général : N° RG 21/03753 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HX5Q 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

’un parquet contre collé.

Aucune contestation n’ayant été élevée de ce chef, la SCI DJ IMMOBILIER est bien fondée à réclamer la garantie de l’entrepreneur principal au titre du droit du maître d’ouvrage auquel elle se substitue

Il en ressort des malfaçons au titre d’une insuffisance de l’épaisseur du béton et d’une absence d’armatures dû à son mauvais positionnement.

contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; - débouté M.

À la faveur de l'appel formé par Mme [G] contre le jugement ayant fait droit à cette demande de limitation de l'indemnisation à l'habitation, la société Mma iard demande devant la cour à titre principal

[C] [S] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 71 rue du Centre à Lestrem (62136).

Le règlement de copropriété stipule que : - l’immeuble est divisé en parties privatives qui seront la propriété particulière de leur propriétaire et seront réservées à son usage exclusif et en parties

[R] intervient à titre personnel à l'instance en qualité de propriétaire de l'immeuble objet des travaux litigieux, étant observé que le bail à construction du 30 avril 2016 qui le liait à la société [

Devant ce mur contre terre décollé de celui-ci à des distances variables allant jusqu’à 20 cm en fonction des pièces, une contre-cloison en BA 13 simple peau a été montée.

de l'immeuble'.

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment

Dénonçant des retards de livraison et des malfaçons, MM.

* * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [P] [C] était propriétaire d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble situé [Adresse 3].

par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA MAAF ASSURANCES C/ [G] [S] [V] [S] COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS

par elles et contre elles, en la même qualité ; que l'arrêt du 4 juin 2009 statuait sur l'appel formé contre un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal de céans dans une affaire opposant les

Ce moyen n'a pas été exposé au cours de la mesure expertale, notamment sous forme d'un dire.