individuelle de l’obligation alimentaire, et la répartition de la dette alimentaire entre les co-obligés ; que le juge de l'aide sociale doit nécessairement évaluer la pertinence de l'évaluation des capacités

devront être achevés dans le délai d'un an suivant-la date de signification du jugement, faute de quoi les parties condamnées seraient redevables in solidum d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard

., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des coauteurs d'un même dommage, la répartition

Z... et Melle Y..., qui s'étaient portés caution solidaire de toutes les dettes, en principal et intérêts, de la société Delta Electro Méditerrannée envers la société Elco Electricité Coopérative, ont

automatique de l'intégralité de la dette alimentaire entre les co-obligés alimentaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à répartir la part de Florence X... sur les autres coobligés alimentaires, dès lors

Indépendamment de la répartition finale de la dette, la condamnation solidaire des débiteurs permet au créancier de demander à n'importe lequel d'entre eux le versement de la totalité de l'indemnité

Dès lors, s’agissant de la répartition de la dette, le calcul est le suivant : - pour Madame [G] [W], 8450 euros/95 % = 8027,5 euros 1000 euros/95% = 950 euros 411,30 de dépens justifiés /95% = 390,73

mises à la charge de la société DGM au motif que celle-ci s'était substituée à l'employeur dans la direction, cependant que la substitution dans les pouvoirs de direction n'est pas un critère de répartition

préjudice de la victime, la charge de la dette devant être répartie par moitié entre ces deux compagnies, -ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W], - sursis à statuer sur la demande de

C'est ensuite que la jonction de l'action récursoire de l'Apave contre les co-responsables afin de répartition de la charge finale de la dette, en particulier de la part imputée à la société Royal Bat,

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : M. et Mme [V] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que la dette soit répartie entre les codébiteurs solidaires, à savoir

syndicat des copropriétaires a, par décision du 30 novembre 1988, été déclaré responsable et condamné à indemniser la victime à concurrence de 1 677 000 francs ; qu'à la suite du litige né de la répartition

AIGUIER & BUISSON Chantiers Saint Roch à payer à la SCI PALIMUR la somme de 82 395,32 € TTC au titre des travaux de restructuration de la piscine d'eau douce et de réalisation du spa, ° fixé la répartition

La répartition de la dette entre les codébiteurs se fait par parts égales.

Dès lors la répartition de la dette doit s'effectuer entre les co-débiteurs. Subsidiairement elle demande les plus larges délais.

Sur le montant des réparations, la répartition de la dette et les appels en garantie La SARL [H] TP a établi un devis de reprise de l’enrobé à hauteur de 10 312.50 euros TTC sur la base duquel l’ensemble

a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa huitième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la répartition