délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991), que la société Coopérative Les Prés Le Roy, qui avait, en 1983, fait

et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et que l'acquiescement d'une partie peut être vicié par l'erreur de droit qu'elle a commise

° 10 concerne les indemnités de rupture forcée ; que le contrôle a fait ressortir que suite au licenciement pour faute grave de Céline Y... le 18 novembre 2009, un accord transactionnel a été conclu le

reconnue par M.

Faits et procédure 1.

pas été réglée des travaux dont le coût dépassait le devis initial, la société Viafrance a assigné en paiement le maître de l'ouvrage qui a formé un recours en garantie contre l'architecte ; Attendu

X... a pris acte de la rupture de son contrat en raison de fautes imputées à l'employeur et que le 10 mars 1998, l'employeur l'a licencié pour fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que le

1990, elle lui a délivré un congé à effet du 31 octobre suivant, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date et a fait

fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie ou s'il en a profit; qu'il résulte des éléments du débat que les fournisseurs ont constamment accepté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, 1 ) que par arrêt avant dire droit du 12 février 1996, la cour d'appel de Bastia avait révoqué l'ordonnance

fonctionnement du service et nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait

à la fois la faute de Mlle Y... et celle de la banque, la condamnant au paiement de la moitié du montant du chèque ; que la banque avait appelé en garantie Mme Z..., épouse A..., lui reprochant d'avoir

n'a fait état d'aucun fait nouveau, s'est bornée à apprécier différemment dans leur rapport avec la loi pénale ceux dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur

catégories de chaussures daté du 25 août 1997 auquel étaient joints les bons de commande détaillés ; que la banque a informé la société Nation chaussures de la cession par lettre du 31 décembre 1997 reçue

, dont le siège est [...], 75017 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

(arrêt, pages 15 à 19) ; " 1/ alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine,

Z... ; (...) que, pour solliciter sa relaxe, Yves B... fait valoir que les délits de faux et d'usage de faux ne seraient pas constitués, les traites remises par lui à l'escompte ayant été régulièrement

Faits et procédure 2.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

X... avait nécessairement reconnu qu'une telle panne ne pouvait constituer un vice caché susceptible d'entraîner la résolution de la vente et accepté qu'elle ne puisse donner lieu qu'à une réparation ;