X..., mécontent de la gestion de son portefeuille, a mis fin à ce mandat ; que, faisant état d'une évolution de son portefeuille beaucoup moins favorable que celle de différents indices boursiers et d'un

raisons plausibles d'une participation de l'auteur aux faits imputés, la chambre de l'instruction, en ne relevant à son encontre aucun indice grave ou concordant justifiant d'une telle mesure, a privé

Les juges relèvent que des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen figurent bien dans la présente procédure et qu'il a notamment

absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son rôle ; que la presse spécialisée a, au demeurant, bien perçu l'absence de garantie totale du capital offerte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle du Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir (

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas vocation à s'appliquer à un agent recruté dans le cadre d'un contrat de droit privé et percevant une rémunération définie, non par référence à un indice de traitement de la fonction publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'agent de contrôle de l'URSSAF a notifié un redressement à cette entreprise à laquelle une mise en demeure a été adressée le 9 mars 1999 ; que la société Setelen

A..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ..., en

La cour d'appel a relevé que le contrat contenait une clause selon laquelle, si la vente se réalisait, elle se ferait moyennant un prix indexé sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence

de référence dont l'application entraîne une distorsion entre la période d'évolution de l'indice et l'intervalle de révision de l'obligation ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte de prêt du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

laisse présumer la participation à une pratique anticoncurrentielle pour autoriser des visites et saisies, le premier président a affirmé à tort qu'il était nécessaire d'établir « des indices » laissant

X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22