Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1009209 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé le refus

Publié le 2 mars 2026   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48390/21 İbrahim EREN contre la Türkiye introduite le 24 septembre 2021 communiquée le 12 février 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

fiscales, les litiges en cette matière relèvent du tribunal de grande instance ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant se bornerait, comme il le fait valoir, à contester le refus

ET PESCATORE, N'A PAS ETE REALISEE A LA SUITE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A L'ACQUEREUR, SUJET ETRANGER, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, ET D'AUTRE PART QUE, LES POURPARLRS INTERVENUS ENSUITE

X... n'a pu y édifier la construction prévue en raison du refus de l'Administration de modifier le plan-masse et de la pose en octobre 1981, dans son terrain, à son insu, par le promoteur, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, déclarée responsable du refus, par l'Administration, du certificat d'urbanisme sollicité par les époux X... après réalisation

A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2024 ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'administration

Celle-ci déboucha sur une ordonnance de non-lieu, en date du 22   janvier 2010, en raison du refus de l’administration d’autoriser les poursuites au motif qu’aucune négligence du personnel hospitalier

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus

En conséquence, le refus de l’administration d’accorder un permis de construire à l’intéressé était conforme aux dispositions de la loi en vigueur.

La Cour estime donc que la requérante ne saurait se plaindre d'un prétendu refus de l'administration de se conformer à l'arrêt susmentionné.

en raison de l’ouverture du courrier du requérant destiné à la Commission et à la Cour ou émanant de celles-ci   ; ● qu’il y a également eu violation de l’article 8 de la Convention en raison du refus

prescription de l'action était expiré ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le notaire ne pouvait être rendu responsable des conséquences du refus

Selon lui, ils auraient dû saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le prétendu refus de l’administration de se conformer à l’arrêt précité.

laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus

B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 décembre 2023 par laquelle il refuse de l'indemnisation du refus de l'administration

C demande au tribunal de prononcer la décharge de ces droits et pénalités en contestant le refus de l'administration de le faire bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.

font-weight:bold }   Communiquée le 14 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 25482/13 Anna VANNOZZI contre l’Italie introduite le 29 mars 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

vue de l'instruction de leur demande au titre du dispositif " chèque énergie " par l'Agence de Services et de Paiements, qui n'est pas assortie de conclusions aux fins d'annulation d'une décision de refus