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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601546_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant tunisien bénéficiaire d’une carte de résident de dix ans, sollicite la suspension de la décision du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510577_20250827
27 août 2025
A, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, invoque la situation des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021.
4ème Chambre
DTA_2304140_20251211
11 décembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600148_20260212
12 février 2026
A..., ressortissant bangladais né le 24 février 1993, est titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 28 février 2023 au 27 février 2033.
3ème Chambre
DTA_2503402_20251127
27 novembre 2025
A..., ressortissant britannique, né le 7 mars 1964, déclare être entré en France le 23 octobre 2024 de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour belge.
2ème chambre
DTA_2300093_20240131
31 janvier 2024
d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 3 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601739_20260505
5 mai 2026
Elle justifie être mariée à un ressortissant turc bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle avec lequel elle a eu trois enfants nés sur le territoire français entre 2021 et 2023 et de leur vie commune
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602214_20260303
3 mars 2026
’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; les demanderesses, qui sont les sœurs de la concubine d’un ressortissant
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301499_20230817
17 août 2023
B, ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire a sollicité le 12 octobre 2022, la délivrance d'un titre d'identité et de voyage.
Juge unique 8
DTA_2301694_20250206
6 février 2025
B, ressortissant turc bénéficiaire du revenu de solidarité active, l'intégralité des revenus dissimulés perçus de différentes sociétés du bâtiment sur les années 2019 à 2022, ainsi que l'activité salariée
ORTA_2600882_20260217
17 février 2026
A..., ressortissant tunisien bénéficiaire d’une carte de résident de dix ans qui lui a été retirée par un arrêté du 3 décembre 2025, fait valoir en particulier que la décision contestée risque de le placer
ORTA_2601445_20260218
18 février 2026
A..., ressortissant soudanais bénéficiaire du statut de réfugié, invoque les risques pour son épouse et son fils au C..., ainsi que la durée anormalement longue d’instruction de sa demande de regroupement
ORTA_2405671_20240612
12 juin 2024
B, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, invoque la situation des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021.
DTA_2301498_20231221
21 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
ORTA_2520120_20251126
26 novembre 2025
qui n’entrent manifestement pas dans le champ de droit à la réunification familiale prévue à l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont bénéficie le ressortissant
JU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
En tout état de cause, la réalité de son concubinage avec un ressortissant azerbaïdjanais, bénéficiaire de la protection subsidiaire, n'est pas établie par les pièces du dossier, la simple attestation
DTA_2507643_20250521
21 mai 2025
L'intéressée a en dernier lieu été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en sa qualité de " membre de la famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ", compte tenu du fait qu'elle est
4ème chambre
DTA_2303113_20240314
14 mars 2024
Si Mme C se prévaut de son mariage avec un ressortissant vietnamien bénéficiaire de la protection internationale avec lequel elle indique résider depuis quatre ans, il ressort toutefois des pièces du dossier
ORTA_2310195_20250605
5 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
leur recours formé contre la décision du 4 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant
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