, une attestation de droit de la sécurité sociale et une convention de stage au titre de l'année 2016, une attestation d'inscription à l'université, une attestation de stage et un certificat de travail

Ces demandes étant restées vaines, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir, sous astreinte, la délivrance de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et

Il a sollicité le 14 décembre 2023 auprès du préfet de police de Paris la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

selon le moyen, que l'attestation ASSEDIC étant quérable, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance de l'attestation ASSEDIC de justifier qu'il l'a réclamée

de travail à temps partiel en l'absence d'écrit, il doit démontrer la durée exacte du travail convenu ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'à défaut, le juge doit accorder au salarié

la délivrance à la CPAM 34 de l'attestation de salaire de M.

- Sur le refus de délivrer les bulletins de salaire : elle précise que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en ne délivrant pas mensuellement les bulletins de salaire, alors qu'en vertu de

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.

Mme B a présenté une demande délivrance de carte de résident en qualité de membre de famille d'un réfugié le 5 février 2024 comme en témoigne l'attestation de confirmation du dépôt de sa demande datée

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M.

d'une attestation d'avis favorable dans l'attente de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

- ordonner à la société MANAGERS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la délivrance du solde de tout compte régularisé et de l'attestation Pôle emploi régularisée .

- de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de résultat deux mois de salaire, soit près de 4 100 euros - d'ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour et, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

, de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, et alors qu'il n'était pas contesté que l'envoi de ce document était consécutif à un retard de l'employeur dans le paiement des salaires et qu'il avait

Il fait valoir qu'il a rouvert l'instruction par la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 novembre 2024 au 4 février 2025.

sur la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a déposée le 3 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l'attente

de ces bulletins sans envisager le déplacement du salarié pour les quérir ; en conséquence, le retard dans la délivrance des bulletins de salaire est exclusivement imputable à l'appelant qui sera débouté

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°)

X... les sommes suivantes : -1337, 73 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -100 euros à titre d'indemnisation du retard apporté à la délivrance de l'attestation Pôle Emploi