La saisie-attribution du 6 juillet 2016 est pratiquée pour un montant de 2.325.080,98 € au titre des intérêts dûs en vertu du jugement du 9 juillet 1997, soit : - 2.311.418,24 € concernant les intérêts

[R] l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2017, qui a constaté que la société Consultaudit et M.

tierce opposition incidente à un jugement du 26 novembre 2009, cause des saisies pratiquées par la société Notre-Dame, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation à paiement prononcée au profit de

X..., que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juin 2008 avait autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci, quand, dans son dispositif, cette décision ne statuait pas sur le fond du droit et

répertoire général : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEBZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00484, en date du 10 février

répertoire général : N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB3 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00485, en date du 10 février

répertoire général : N° RG 23/00393 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB5 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00486, en date du 10 février

MOTIFS Il est constant que les deux injonctions de payer européennes fondant la saisie-attribution sont passées en force de chose jugée à défaut d'opposition formée devant le juge portugais d'origine

décision passée en force de chose jugée, - sur l'autorité de la chose jugée - M.

X... tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2013, que la saisie-attribution avait été pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, à savoir le

Selon l'article 501 du même code, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de

La saisie-attribution a été dénoncée à la société CSPI le 5 mars 2021. La débitrice a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 11 mars 2016, d'AVOIR cantonné le montant de ces saisies-attribution

Par jugement du 27 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré Mme [J] recevable en sa contestation, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Enfin il indique que le jugement entrepris ne fonde pas la saisie-attribution qu'il a mise en oeuvre le 25 août 2022, puisque cette décision ne prononce aucune condamnation à son encontre.

répertoire général : RG n° 22/02869 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00238, en date du 02 décembre

prend force de chose jugée.

jugés par des décisions ayant acquis autorité de la chose jugée ayant déjà validé l'existence d'un titre exécutoire et d'une créance pour un montant supérieur, déclarer et juger valides et régulières

Par actes des 26 novembre et 15 décembre 2020, la société a saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre.

répertoire général : N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB7 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00487, en date du 10 février