La présente affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

le 20 juin 2019 et signifiée le 26 juin 2019, - Acter son acquiescement à ladite contrainte, - Dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de signification de la contrainte, - Dire ce que de droit

CHAUVIN, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° M 15-29.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions le 22/05/24 par PVRI défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant

A EXECUTER DANS LEDIT IMMEUBLE; QUE DESMEDT AYANT INDIQUE UN DOMICILE A L'ETRANGER, CE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE

Elle a été appelée à l’audience du 20 juin 2023 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 octobre 2023.

AYANT ELU DOMICILE EN L'ETUDE DE M Y..., AVOCAT A STRASBOURG ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1845 BIS, EN ENONCANT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PEUT DONNER LIEU A " L'EXERCICE " DE LA CONTRAINTE

Cette contrainte a été signifiée le 4 mars 2014. Par courrier envoyé le 19 mars 2014 au greffe, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

durée de six mois, la signification de la décision aux défenderesses en date du 13 mai 2022, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 29 mars 2023 qui a condamné la société Huguette et ses Filles

Une expertise amiable a été réalisée le 29 août 2022. *** Par exploit d'huissier en date du 21 décembre 2022, la SCI DU TAUREAU a assigné M. [F] et M.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

des dispositions combinées des articles 653, 655 et 656 du même code qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est celle du jour de la présentation

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier du 06 novembre 2020.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier du 26 février 2020.