Par ordonnance du 8 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrégulière la signification du 7 mai 2021 effectuée à la demande de la SAS Concepts & Distribution - déclaré régulière

le 9 juin 2025, ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Rouen en date du 29 septembre 2016 et signifié le 20 octobre 2016, la signification de l’arrêt ne comporte pas les délais et voie de recours en

justice, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - ordonner la nullité des deux significations

Elle ajoute que cette signification est également non avenue comme irrégulière à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de l'ordonnance.

locaux de la société, affirmant pourtant «'qu'il n'y était plus'», alors que l'arrêt signifié à cette même adresse, à laquelle il s'est transporté, a donné lieu à une signification à domicile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu le 15 octobre 2008 par le tribunal de commerce de Marseille, signifié

rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt a été rendu par défaut ; que sa signification

Groupe Immobilier Européen étant bien à [Localité 8] dans l'Eure, l'huissier de justice ne pouvait dresser un procès-verbal de vaines recherches, que la remise de la copie à Monsieur [Y] rend la signification

Ils rappellent qu'une signification irrégulière d'un jugement équivaut à une absence de signification.

ou le service des cartes grises de la préfecture, aurait découvert son adresse, qui figure dans tous les documents fiscaux et administratifs depuis 2023, aurait pu lui remettre l'acte et que la signification

Monsieur Pierre X...soulève la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et donc le fait que l'ordonnance non signifiée dans le délai de 6 mois était non avenue.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [I] [C] [G] [T], par acte signifié le 13 août 2025.

Cette signification irrégulière a bien causé un grief à madame [P] [L], qui n’a pas pu prendre connaissance du jugement en temps utile (étant rappelé qu'elle n’était pas informée de cette procédure puisque

Les significations du 31 octobre 2019 de maître [N], huissier de justice, indiquent que les actes ont été signifiés par clerc d'huissier et l'expédition est signée par maître [N].

, ce qui rend la signification irrégulière, cette irrégularité faisant obstacle à la validation de la contrainte.

à cette adresse, laquelle n'a jamais été le siège social de la société, de sorte que la forclusion ne peut pas lui être opposée puisque la contrainte n'a pas été signifiée à domicile et que sa signification

code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°) ALORS QU' en appréciant l'existence d'un grief causé aux époux X... par la signification

Ce jugement lui a été signifié le 1er juin 2005 et la SA Crédit Lyonnais lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie vente le 25 octobre 2005.

La signification du 7 mars 2019 est donc irrégulière et cette irrégularité a causé un grief à M.

La signification du 7 mars 2019 est donc irrégulière et cette irrégularité a causé un grief à Mme [U] [I] qui s'est vu notifier des mesures d'exécution fondées sur un titre qui n'a pas été valablement