“fissure sur le linteau de porte”, Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables THELEM ASSURANCES à garantir Monsieur [R] [Z] de cette condamnation, Déclare opposables à Monsieur

MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP', société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise

C/ Société mutuelle d’assurance à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur de la société S.E.E.M.

[N] [W], domicilié [Adresse 4], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société GMF, société d'assurance mutuelle à cotisations

Iard, la société Etablissement Tonnaire et son assureur la société d'assurance mutuelle à cotisations variables L'Auxiliaire.

d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF.

, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société C.

3°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances (MAF assurances), société d'assurance mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferro, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

de France (MAIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 21 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel

[Z] [J] [M], domicilié [Adresse 8], 2°/ à la société [M] frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société BPCE Iard, société anonyme à directoire et conseil

Par exploits signifiés les 30 mai, 1er et 14 juin 2023, Mme [I] [M] a fait assigner l’AFM, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF (ci-après SAM MAIF) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise

[F] [V] assigné à domcile le 03 juillet 2024 Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée

légal en exercice Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Société

La mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [

XL Insurance Company SE, société étrangère, dont le siège social est [Adresse 6] (Irlande), venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, 2°/ la société Centre de parachutisme

- N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCB joint au dossier 25/693 Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d'assureur [Adresse 1], entreprise régie par le code des assurances, société

d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité., représentée par Me Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de l’Eure (EPLEFPA) a souscrit auprès de la société l’Etoile, société d’assurance mutuelle