La demande de solidarité sera rejetée, n'étant pas stipulée au devis initial et aucune solidarité légale n'a vocation à s'appliquer.

Sur la solidarité légale En application de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité des époux n'a pas lieu pour les emprunts s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins

Les intérets au taux légal courront à compter du 24 avril 2023. Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible.

La solidarité étant prévue au contrat pour le paiement du loyer, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

Il a considéré que la [8] finance justifie d'un intérêt à agir en retenant que l'exigibilité et la solidarité légale de la dette n'est pas contestée, et que le fait que cette dette ait été déclarée dans

de la prescriptions des faits que la décision de non-lieu avait été rendue, l'absence de mariage rendant par ailleurs inapplicables les dispositions de l'article 220 du code civil relatives à la solidarité

qu'à la condition d'avoir pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; et que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu

A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, la commune de Raincy et l'établissement public Eau de Paris

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil,

Y... expirait donc le 9 mars 2010 ; qu'en l'absence de solidarité légale ou contractuelle entre les parties défenderesses, l'assignation délivrée par une autre partie n'avait eu aucune effet interruptif

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

présent jugement, date de l'assignation – les loyers postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités mensuelles d’occupation. * Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, « La solidarité

Toutefois, il existe, à côté des solidarités légale et conventionnelle, dites parfaites, une solidarité imparfaite qui s’en distingue, dite obligation in solidum, d'origine jurisprudentielle.

la somme due par Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... sera donc calculée selon la règle suivante : la moitié de (317,39056-53,36 euros (350 francs))x 14.120 = 1.864.055,75 euros ; en l'absence de solidarité

En conséquence,  - Condamner solidairement les époux [Q] à payer à Mme [L] [U] la somme de 22 987,31 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021.

[U] et Mme [T], locataires, à compter du 22 février 2022 ; - condamné solidairement M.