, allégué que ces mêmes contrats sont nuls comme se rapportant aux faits dénoncés », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées par un acheteur

DISCRIMINATOIRE PROHIBEE POUVANT ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE ET QUE, EN REFUSANT D'ANNULER LE CONTRAT MALGRE LA CONSTATATION DE CETTE PRATIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 50 DE

. ; que l'exposé est nuancé puisque les résultats de laboratoire oscillent et sont considérés par les commentateurs comme tantôt au-dessus, tantôt en-dessous des valeurs normales ; qu'il est toutefois

de ce taux à celui qu’elle aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché.

concertées (ensemble, les règlements d'exemption), applicables, pour le premier, aux pratiques en cause antérieures au 1er juin 2010, et, pour le second, aux mêmes pratiques postérieures à cette date,

, discounters ou sites internet ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'inspecteur de l'URSSAF Rhône-Alpes, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que le taux de remise moyen accordé par la SAS

, discounters ou sites internet ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'inspecteur de l'URSSAF Rhône-Alpes, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que le taux de remise moyen accordé par la SAS

, discounters ou sites internet ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'inspecteur de l'URSSAF Rhône-Alpes, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que le taux de remise moyen accordé par la SAS

, discounters ou sites internet ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'inspecteur de l'URSSAF Rhône-Alpes, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que le taux de remise moyen accordé par la SAS

En troisième lieu, le taux de rendement de 3 % retenu par l'administration pour déterminer le montant du loyer normal théorique apparait suffisamment justifié, compte tenu des taux de rendement constatés

A..., directeur de l'usine, la présidence du CHSCT et l'organisation de la sécurité d'une façon pratique et quotidienne dans les ateliers; M.

de 70° à 80°), une abduction à 10° (pour une normale à 15°), une adduction à 20° (pour une normale à 40°) » (arrêt, p. 7) ; que la salariée produisait un certificat médical du docteur [K] constatant la

vénale ; - le taux de rendement locatif de 3 % utilisé par l'administration pour fixer le loyer normal théorique n'est pas justifié ; - ce taux de 3% ressort uniquement de deux arrêts de la cour

DE L'EXPERT COMMIS, LE TAUX D'INTERET NORMAL POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE S'ETABLISSAIT EN MOYENNE A 16 % SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE POURSUITES POUR DELIT

de retour des questionnaires a été très largement supérieur à la normale" et concluait que "ce grief est d'autant plus artificiel que Ford France n'a jamais fait part à son concessionnaire de reproche

vénale ; - le taux de rendement locatif de 3 % utilisé par l'administration pour fixer le loyer normal théorique n'est pas justifié ; - ce taux de 3 % ressort uniquement de deux arrêts de la cour

- Dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques

En troisième lieu, le taux de rendement de 3 % retenu par l'administration pour déterminer le montant du loyer normal théorique apparaît suffisamment justifié, compte tenu des taux de rendement constatés