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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233
8 juin 2017
8 juin 2017
pour la première fois le 24 août 2009, seulement en réponse à la mise en demeure du 7 août 2009, tandis que l'attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile (texte
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si le requérant invoque l'existence de défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, il se borne à se prévaloir à l'appui de ses allégations d'un texte dactylographié
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
20 février 2008
estime que l'engagement de la caution n'était aucunement limité dans le temps et que le tribunal a retenu à juste titre qu'il était applicable à hauteur de 60 %, ce taux figurant dans le corps dactylographié
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y
6137263bcd58014677423f85
11 janvier 2006
11 janvier 2006
chiffre d'affaires de 27 629 204 francs hors taxes ainsi qu'en atteste le comptable ; qu'il est vrai également que la date du 15 octobre 1995, ajoutée à la main sur un emplacement laissé en blanc dans le texte
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62c4a2273490db108249
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces seules indications manuscrites ne peuvent démontrer que les attestations auraient été rédigées par la même personne, étant remarqué que le texte dactylographié est identique et que chaque attestation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B n'apporte d'élément de nature à justifier, d'une part, de sa situation de concubinage avec Mme C depuis quatre ans, hormis le simple document déjà produit devant le tribunal intitulé " message texte
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a527b
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, le premier relatif à la prime de vacances versée à tous les salariés est un texte dactylographié mis à jour le 6 avril 1982 intitulé 'recueil des dispositions propres à LEMBACEL concernant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300127
5 février 2014
5 février 2014
par le président, le secrétaire et les deux scrutateurs, pré-imprimé » avait été « corrigé de façon manuscrite » (arrêt p. 3 § 4), mais sans constater que les corrections manuscrites portées sur le texte
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9c
22 juin 2006
22 juin 2006
créances ne mettant pas en cause exactement les mêmes parties ; Sur la demande à l'encontre de Madame Y... en qualité de caution solidaire de la SCI LES PERRUCHES : Considérant qu'il est produit un texte
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93302
24 mai 2016
24 mai 2016
La SAS TRANSPRO relève enfin que l'attestation de monsieur A...communiquée par l'appelant porte comme seule mention manuscrite " LU ET APPROUVE BRUNO A..." et qu'il est ainsi manifeste que le texte dactylographié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00048
13 janvier 2016
13 janvier 2016
la convention collective, l'usage invoqué doit être général, constant et fixe; Attendu que pour justifier de l'usage invoqué, les appelants versent aux débats un grand nombre d'attestations dont le texte
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f78
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [T] ne démontre pas non plus que Monsieur [E] n’aurait pas tenu son chien en laisse, le texte dactylographié accompagné d’une copie du passeport de Madame [A] [F] étant dépourvu de force probante
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945a
9 octobre 2007
9 octobre 2007
E..., atteste de ce qu'au tout début de ses remplacements, monsieur F... a tenté à plusieurs reprises de lui faire des avances avec insistance et que pour elle " cela devenait gênant et très stressant
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
pour la première fois le 24 août 2009 seulement en réponse à la mise en demeure du 7 août 2009, tandis que l'attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile (texte
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb495362c878273a1fb702
26 mars 2019
26 mars 2019
L'employeur reproche en quatrième lieu le comportement inadapté de Mme [T] [K] en se prévalant d'une déclaration dactylographiée de Mme [T] employée en qualité de standardiste en intérim ainsi que d'une
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
En l'espèce, l'appelant ne démontre pas avoir tenté de régler amiablement sa dette et d'y avoir été empêché par la banque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101319
23 novembre 2016
23 novembre 2016
rédigé par un notaire fait foi de son contenu s'agissant des éléments constatés par le notaire jusqu'à inscription de faux selon les dispositions de l'article 1319 du code civil même si le texte
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
22 janvier 2001
Hugues de G..., agent d'assurances, à la SCP X , rédigée le 14 novembre 1996 à ROUEN ; il comprenait ensuite, sous l'indication d'une référence : "Assurance Automobile n°37.020.298 n°37.269.994." le texte
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b5
22 janvier 2001
22 janvier 2001
Hugues de G..., agent d'assurances, à la SCP X , rédigée le 14 novembre 1996 à ROUEN ; il comprenait ensuite, sous l'indication d'une référence : "Assurance Automobile n°37.020.298 n°37.269.994." le texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100675
10 juin 2015
10 juin 2015
souhait qu'il soit éventuellement mis fin à son mandat ; Qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte
Source officiellePage 5 sur 118