Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

provisoire, statuant à nouveau, à titre principal, - débouter Mmes [C] de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, - requalifier l'indemnité d'immobilisation stipulée dans l'acte notarié du

B..., en sa qualité de tiers, créancier saisissant.

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

de dépôt de garantie au tiers convenu ci-après désigné la somme de 35 000 ?.

B) Sur l’indemnité d’immobilisation Il ressort de la lecture du paragraphe intitulé indemnité d’immobilisation-tiers convenu, page 12 de l’acte, que les parties avaient convenu d’une indemnité forfaitaire

société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne -Pays de Loire et le Crédit industriel de l'Ouest (les banques) ; que ces marchandises gagées ont été remises à la société Auxiga en qualité de tiers

Sur la demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie Les parties ont convenu du versement par l'acquéreur de la somme de 42 500 euros à titre de dépôt de garantie, versé entre les mains

biens objet du présent acte, la somme de 316.786,36 euros ci-dessus payée par la comptabilité du notaire soussigné, est affectée en nantissement au profit de l'acquéreur et remise à Maître [W] [Y], tiers

(46.200 euros au titre des loyers arrêtés au 30 septembre 2023 + 2.659,04 au titre des charges régularisées décembre 2022 comprises).

L'acquéreur a remis au notaire, tiers convenu, la somme de 45 000 euros, laquelle devait venir, en cas de réalisation de la cession, en déduction du prix convenu.

Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies.

principal, - débouter Monsieur [O] [F] [D] de l’intégralité de ses demandes, A TITRE RECONVENTIONNEL, - condamner Monsieur [O] [F] [D] à verser la somme de 14 800 euros au titre de la pénalité contractuelle

La société Aramis soutient que : - elle est créancière au titre du fret relatif à l'affrètement à temps du navire et au transport de la marchandise litigieuse ainsi qu'au titre de soutes fournies au navire

loyers, Eurobail a privé le crédit-preneur du droit, d'ordre public, ouvert par le texte précité, de se dégager sans compromettre l'équilibre même de la convention, la durée neutralisée excédant les deux tiers

En cas de recours gracieux ou administratif des tiers, le bénéficiaire pourra décider : 1) soit de rendre les présentes caduques, 2) soit de décider de continuer l'opération sous son entière responsabilité

justice, à Meulan, en sa qualité de tiers séquestre convenu, au profit de la SARL ADAMS ; CONDAMNER la société AVANTAGES SERVICES à verser à la société ADAMS la somme de 58.920,05 euros en règlement de

DU 24 MARS 1977 M Y..., EN ACCUSANT RECEPTION DU VERSEMENT DE 50000 FRANCS, A PRECISE : CETTE PROPRIETE SERA EXPLOITEE EN SOCIETE DE FAIT ENTRE TOI MEME ET MOI, MOI MEME PARAISSANT SEUL AUX YEUX DES TIERS