Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322

certificat d’immatriculation d’un véhicule après cession.

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 avril 2011, un véhicule dont le titulaire

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 10 juillet 2011, un véhicule, dont le titulaire

articles, ensemble l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 21-1 du Code de la route, le titulaire

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. / En vue du recouvrement

déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel une infraction a été commise est assimilé au titulaire

Il fait valoir qu'il ressort du système d'immatriculation des véhicules que la demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen acquis par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route institue une responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire

circonstance qu'un certificat d'immatriculation du véhicule puisse comporter plusieurs titulaires ne fait pas obstacle à l'application de l'ensemble de ces règles ; que lorsque l'avis de contravention

la base des articles L. 121-3 du code de la route et 529-10 du code de procédure pénale, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'action publique, au motif qu'il ne peut être établi que le titulaire

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

qu'en effet, il était au moment de la contestation de l'infraction à l'étranger ; que l'article L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code, le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " () par le titulaire du certificat d'immatriculation

de ses enfants et à leurs amis sans en révéler l'identité du conducteur ; que, pour dégager sa responsabilité civile en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, il fournit aux débats une

la défense n'ont pas été respectés et notamment ceux que lui donnent les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route ; "alors que l'article L. 21-1 du Code de la route met à la charge du titulaire