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6 157 résultats pour « transparence vie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2021-176

transparence vie publique

21 septembre 2021

21 septembre 2021

1 Délibération n° 2021-176 du 21 septembre 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Paul Delevoye LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204499_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de la vie publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-19

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

1 Délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 relative à la situation de Madame Juliette Méadel La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2022-407 du 2 novembre 2022 par laquelle

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-254

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1 Délibération n° 2025-254 du 29 juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Didier Migaud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-240

transparence vie publique

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1 Délibération n° 2022-240 du 12 juillet 2022 relative à la demande d’avis déontologique de Monsieur LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

de la vie publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-11

transparence vie publique

8 février 2017

8 février 2017

Délibération n° 2017-11 du 8 février 2017 relative au projet de charte de déontologie de Paris Habitat La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-20

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

Délibération n° 2019-20 du 6 février 2019 relative à la situation de Madame Françoise Nyssen La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de la

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-127

transparence vie publique

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Délibération n° 2016-127 du 16 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-100

transparence vie publique

21 mars 2023

21 mars 2023

1 Délibération n° 2023-100 du 21 mars 2023 relative au projet de mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszewski LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163538

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Comme a pu l'indiquer l'administration dans sa réponse, les déclarations de patrimoine de la ministre, visées au point 4), font l'objet d'une diffusion publique sur le site de la haute autorité pour la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00447

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; que la déclaration faite par [K] [M], le 3 février 2014, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a permis de mettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le vice-président du Conseil d'Etat a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont le président a émis, le 29 août 2022, au nom de cette autorité, un avis

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028071854

constitutionnel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Décision 2013-676 DC - 09 octobre 2013 - Loi relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-163

transparence vie publique

8 septembre 2020

8 septembre 2020

1 Délibération n° 2020-163 du 8 septembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Edouard Philippe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300198_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « La nomination des personnes mentionnées au présent III (…) est considérée comme

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028071853

constitutionnel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Source officielle