Le taux réduit de 10 % s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être

B... fait valoir qu’il dispose d’une expérience professionnelle d'un an au moins, à temps plein, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes.

d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans les fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes, n'était pas remplie alors qu'il établissait l'exercice, pendant d'un an, d'une

La SAS PI-OEUVRE soutient que : - le véhicule utilitaire qu’elle a acquis le 7 novembre 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article

ET QU'IL EST PRECISE, AU POINT 4 DU BAREME RELATIF AUX "VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES", QUE LA BASE D'IMPOSITION EST "REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES

Voitures automobiles destinées au transport des personnes (...)

demande au tribunal d’annuler la décision n° 804/MGT en date du 27 juin 2025 par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé son inscription au plan des services touristiques de transport

public de personnes avec conducteur, pris pour l'application de ces dispositions, subordonne la conduite de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux

en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions relatives à l’incident dans leurs conclusions au fond; La société AVJET Corporation fait valoir : - qu’elle a une activité commerciale de transport

en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions relatives à l’incident dans leurs conclusions au fond; La société AVJET Corporation fait valoir : - qu’elle a une activité commerciale de transport

2011, immatriculée le 28 juin 2011, qui exerce une activité d'entreprise de remise et de tourisme, transport de personnes à titre onéreux, qui soutient avoir au mois de septembre 2011 acquis auprès de

le transport de personnes.

La SARL Haras des Coudrettes soutient que : - le véhicule acquis le 24 août 2018 pour le transport de ses chevaux ne constitue pas un véhicule conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

des personnes - versement d'une subvention d'équilibre pour l'exercice 2023, n° 04-20230414 relative au budget annexe des transports des personnes - approbation du compte administratif 2022, n° 05-20230414

de personnes, location et vente de véhicules, transport de personnes à mobilités réduites (Vtc), RCS Beauvais B 850773698 (2019B00317), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette

Elle soutient que son véhicule, compte tenu de ses caractéristiques, ne permet le transport de personnes qu'à titre occasionnel et, à ce titre, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition de

en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution et à l'annulation du marché public d'exploitation du service de transport

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : " L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée pour une durée limitée () soit

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à