000 francs ; "Jean-Marie X... n'a pas contesté avoir un intérêt à acquérir l'immeuble, mais cet intérêt ne suffit pas à démontrer qu'il y a eu escroquerie et il y a lieu de rechercher s'il y a eu usage

. ; "aux motifs que la pratique de la revente des huiles usagées par les employés du service mécanique était un usage remontant à plusieurs années et toléré par la direction ; que le fait d'alimenter

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...David, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1999, qui, pour faux et usage

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SUZANNE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 septembre 1993, qui, pour faux en écriture de commerce, usage

de faux ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse

Y... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ; qu'à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

sur le pourvoi formé par : -HINSBERGER Marie-Rose, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées et usage

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture de commerce et usage de faux à 5 000 francs d'amende ;

L... coupable de faux, usage de faux au préjudice des sociétés Vega 1958 et Vega 1965 et tentative d'escroquerie au préjudice de MM. G... S... et H...

.; " que l'activité exclusive de ces sociétés, essentiellement pendant l'année 1993, a consisté en l'achat de marchandises impayées dans des proportions considérables ; que le caractère frauduleux de

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANTA Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, pour faux et usage

formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage