L'article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Il conteste toute violation de ses manquements de locataire à l'usage paisible du logement.

de la parcelle AV 157, le long de la partie Nord de la parcelle AV 663 sur la parcelle AV 154 puis le long de la partie Ouest de la parcelle AV 661 ; que l'assiette de la servitude ne permet pas un usage

[I] se contentant de fustiger des allégations mensongères sans toutefois apporter d'éléments en sens contraire, c'est donc justement que le premier juge a retenu à leur encontre le non-respect d'un usage

exceptions concernant les cas de reprise du logement par le bailleur dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, d'échec imputable au locataire du relogement dans le parc HLM en cas de non respect de l'usage

Elle expose souffrir, malgré les nombreuses décisions de justice qui ont été rendues ces dernières années, des agressions et des obstructions faites par Mademoiselle X... pour un usage paisible de cette

L'action en résiliation de bail et expulsion du locataire pour défaut de jouissance paisible initiée par Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [N] épouse [Z] est donc recevable.

* * * DECISION : Par convention du 14 janvier 2014, la SA Société immobilière picarde (ci-après la SIP) a donné en location à Mme [M] [K] un appartement à usage d`habitation situé [Adresse

à compter du 9 juin 2006, date à laquelle est formée la déchéance, •à titre très subsidiaire : *constater que les marques no 1218144 et 1333131, dont elle est propriétaire, ont fait l'objet d'un usage

efforts suffisants et sur le long terme pour modifier ses habitudes de vie et respecter le droit à la tranquillité et au repos de sa plus proche voisine ; que son comportement constitue une faute dans l'usage

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP invoque les manquements des locataires à leur obligation d’user paisiblement des locaux loués.

explicité dans le cadre du présent litige ; Qu'elle sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'atteinte portée à la partie française de la marque n° 177 874 et l'atteinte à l'usage

emplacement de stationnement en faisant apposer avec de la peinture le n° 50, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, à lui laisser l'usage

) Monsieur Joùl X... et son épouse née Simone Y... ont acquis de Madame Aline Z... épouse A... de Madame Mireille B... épouse C... sa cousine germaine et de Madame Rosa D... veuve B... un bâtiment à usage

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT va adresser une ultime mise en demeure à Monsieur [P] [S] le 25 janvier 2023, lui rappelant les dispositions de son contrat de bail, en particulier le titre II - art 1.1 Usage

[T] à son obligation d'user paisiblement des lieux loués, de son fait ou de celui de son fils, consistant en des nuisances sonores réitérées sur plusieurs années, et en des comportements inadaptés du fils

prévues par lesdits accords soient appliquées ; Par ailleurs, ces obligations sont rappelées par les dispositions des conditions générales du bail paraphées et annexées au contrat notamment relatif à l’usage

est constaté sur la propriété d'autrui ou lorsque, par l'édification soudaine d'un obstacle, le propriétiaire d'un fonds perturbe, de manière unilatérale, un passage faisant jusqu'alors l'objet d'un usage