dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

démarches qu’il a accomplies, il ne parvient pas à obtenir un récépissé, alors que son employeur a manifesté l’intention de suspendre son contrat de travail à compter du 14 octobre 2025, date de la fin de validité

exécutoires puisque cette juridiction n'examine que la régularité de la poursuite d'exécution, et non la validité du titre de recette fondant la poursuite ; qu'ensuite, il sera précisé que l'article 81

celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans les procédures pendantes portant sur la validité

Mais attendu qu'ayant constaté que la contestation soumise au Tribunal portait sur la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels sans que soit discuté le principe de la créance ni la validité

, une telle question relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en retenant que ce moyen est mal fondé l'assureur ne mettant pas en cause la validité du titre de navigation, mais demande

tribunal d'instance, qui aux termes des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la validité

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE

de Paris 2e division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement, a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité des titres

allégué ; Qu'en effet, en l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission de l'état récapitulatif au comptable direct du Trésor public, la validité

paiement intégral de la créance ; que dès lors en retenant la validité du titre exécutoire sur le fondement duquel l'administration fiscale allemande, requérante, entendait poursuivre la saisie litigieuse

Elle fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.

Elles font valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés.