CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 482 résultats pour « vente à distance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à distance et par voie électronique, cette notion ne pouvant être réduite, comme le voudrait le CNOP, à la seule vente à distance visée par la directive 2011/62/ UE du 8 juin 2011.

Source officielle

Page 5 sur 2825

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance

Source officielle
CA

Premier Président

6162677e12fe6a3e85a6c79d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

[K] dirige la société LEARNING BOOK et est intéressé dans le groupe EAL, c/ une confusion a été volontairement commise dans la présentation du régime des ventes à distance, les manquements éventuels au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8107cdc6046d4742e8a8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la réalisation de tous projets et plans relatifs au développement, à l'organisation et à l'exploitation des moyens des entreprises dans les domaines de l'électronique et des hautes technologies, la vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108569_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00178_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102743_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115971_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

que c'est pour permettre à STC (rencontrant prétendument des difficultés bancaires) d'encaisser des opérations cartes bancaires, qu'Angèle X... reconnaissait avoir signé au nom de "FDP" un contrat de vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à distance effectuée qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées dans l'État membre d'arrivée ; - en l'espèce, en l'absence de dépassement des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Exploitation de tout site de vente à distance sous le nom commercial Hydrozone pour la commercialisation de ces produits et services.

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d46

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

termes du premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le second prévoit que pour toutes les opérations de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39fc3cdc6046d474ad4f2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec73cdc6046d47508c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

industriel et d'organismes publics ou associatifs.A titre secondaire: l'animation et développement de communautés (B2C et B2B), la communication et la publicité pour enseignes, annonceurs organisation de ventes

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle vend notamment des maquettes de voitures de différents modèles. La société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3408ccdc6046d47d66ba4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADVIZZEO SAS, identifiée sous le n° 914 871 082 RCS BORDEAUX (2022 B 4311), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de formation et l'accompagnement sous forme de coaching, à la vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07145

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

LA SOCIÉTÉ ENDEIS TÉLÉCOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 23 mars 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions aux règles relatives aux ventes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : TakeOff Inc SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953599800 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200942_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle