AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à distance et par voie électronique, cette notion ne pouvant être réduite, comme le voudrait le CNOP, à la seule vente à distance visée par la directive 2011/62/ UE du 8 juin 2011.
Source officiellePage 5 sur 2825
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
4 avril 2018
à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance
Source officielle