de la présence de ce nouveau chef de secteur » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 1221-1

X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1 du code du travail

deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1

l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Alterpaint France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant elle, reprises

conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Géraldine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant : 1°

-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel s'est bornée à justifier la prise d'acte de la rupture

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5° ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 5°) que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la société NWLF ne soutenait plus, en appel,

-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle soutient

[Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.C.P. [1], prise en la personne de Me [V] [F] ès qualité de liquidateur

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission, ou d'un commun accord dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de

d'indemniser les conséquences du licenciement de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1

-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement

l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du même code édicte qu'il appartient au juge « d'apprécier le caractère réel et

-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié