par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement n° 2202258 rendu le 10 février 2023 tendant à l'exécution

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SCP Fayol et associés, demande au juge des référés : 1°

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte : 1.

A..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2405845 du 10 juin 2025 ; 2°) d’augmenter l’astreinte prononcée à 400 euros par jour

C A, représenté par Me Audrey Lerein, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2214593 du juge des référés en date du 10 octobre 2022 et

A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2200334 du 29 mars 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme

A..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de procéder, en application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte de 50 euros par

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de porter l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2501926

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 5 000 F par jour de retard à l'encontre de la ville de Chambéry en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1998 par laquelle

de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence les hespéridés 1, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passe le délai de 1 mois,

D C et Mme B A épouse C, représentés par Me Ciccolini, demandent au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte hebdomadaire de 100 euros pour la période allant du 4 février 2022 jusqu'au 10 juin 2022