COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/07580 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPVU M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6TN Mme [E] [X] Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12423 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BR M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/14147 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFCX Mme [I] [C] Représentant : Me Richard ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/12745 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAMP M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/09462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWD3 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/10050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWNC M.

[A] [P], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 20-19.937 contre les arrêts rendus les 22 janvier 2020 et 24 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les

] Monsieur [P] [Y] né le 01 Juin 1983 à [Localité 2] [Adresse 4] - ROYAUME UNI Représentés par Maître Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS

, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFLS Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M3 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [X] [U] Représentant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/11601 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4E6 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/11001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AE Mme [K] [U] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/05835 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QX Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/ M209 Affaire : M.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/06735 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLYU Ordonnance n° 2025/M166 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET

janvier 2019, contre les arrêts rendus les 18 janvier 2016 et 6 juin 2017, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 4]

La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la garantie des droits, garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration

l'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées par les ordres et organisations dont ils relèvent, le second, en son article 2-