. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-44 du Code

L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part,

à l'aide de clauses ... qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : Les entreprises créées dans le cadre

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées () en Martinique () peuvent

Jean-Michel A a placé les revenus tirés de cette activité sous le régime d'exonération, totale puis partielle, des bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite de

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

et le 31 décembre 1988 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 quater

et le 31 décembre 1988 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 quater

et le 31 décembre 1988 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 quater

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Sur la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 313-44 du code de la consommation sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 313-1 du code de la consommation

articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

L. 225-44 du Code de commerce et L. 1221-1 du Code du travail.

R. 214-44 du code de l'environnement. 6.

Aux termes de l'article R. 331-44 du code du sport : " L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.