des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent DUCRUET Greffier d'Audience : Maître Anne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

1991 mais au contraire une dotation au titre de l'année 1992, que s'appuyant sur le rapport BEC, et rappelant que l'année 1991 est une année de transition à partir de laquelle la direction a souhaité

jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du Directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON portant notation de Mlle X..., infirmière, au titre de l'année

; apéritifs et cocktails sans alcool ; boissons gazeuses sans alcool ; les Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins effervescents ; vins pétillants ; vins mousseux ; crémants ; visites

Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 35834/22 Bodson c.

Dunant 95460 EZANVILLE représentée par la SCP GAS - No du dossier 20070314 APPELANTE **************** Madame Lynda X... ... 95270 CHAUMONTEL représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

d'avertissement du 6 janvier 2023, elle repose sur des faits qui doivent être regardés comme " purgés " ; * La lettre du 4 janvier 2024 vise des manquements à la réglementation sur les débits de boissons

deux années d'exploitation (2024 et 2025) et non le taux moyen général applicable.

Au cours des années 2011 et au début de l'année 2012, elle précise que la qualité son travail s'était considérablement dégradée et qu'elle l'a alerté lors de nombreux entretiens organisés par la direction

) et Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (YOUGOSLAVIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12] (BOSNIE-HERZEGOVINE) ; ORDONNE l’inscription de la mention

Cet établissement a une activité de débit de boissons, discothèque et restaurant et comporte un espace extérieur.

19 décembre 2001, maison qui avait été vendue le 9 avril 1990 par les consorts Z...à Ange Y....

COROJAC GROUP [Adresse 1] [Localité 2] Défaillante Décision du 25 janvier 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23/02276 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCSO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 octobre 2021, Monsieur [G] [I] a fait diligenter une saisie de la licence d’exploitation de débit de boisson

diamètre préinstallé, l'établissement a fonctionné porte et terrasse fermées, et elle a, avec son personnel, nettoyé la place du palais de justice située devant l'établissement, et n'a pas servi de boisson

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 414 710 947 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod