1134 du Code civil ; alors, 2°) que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a considéré que le bail passé le 1er juillet 1979

450 du Code de Procédure Civile

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I]

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit danois Dampskibsselskabet AF 1912 - Aktieselskab and

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924, à moins qu'un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne

[U] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [28] à verser la somme de 800 euros au [25] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.