1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de rapporter la preuve des faits venant à l'appui de leurs prétentions et moyens.

Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dont se prévaut l'appelante, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

Vu : ­ le Code de la route ; ­ le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.

Par ordonnance du 15 mars 2023, le magistrat de la mise en état a prononcé la radiation de l'appel formé le 5 avril 2022 par la SNC Capucines enregistré sous le numéro RG 22/00957.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des articles 2241 et 2242 du Code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu’à l’extinction de l’instance.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens, en ce compris le droit de timbre de 225 euros, Vu les conclusions en réponse sur

[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

N° RG 23/00505 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJF6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00170 Jugement

[G] épouse [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du