C’est dans ces circonstances que les requérants décidèrent de quitter la Fédération de Russie. B.     Quant aux faits survenus en France 14.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont

19 du cahier des charges de la concession et non à l'article 5 ; en l'absence de toute autre précision, cette stipulation ne pourra qu'être écartée en violation de l'article L6, 5° du code de la commande

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Capelli à payer à la société Socafl la somme de 3 000 euros ; Condamne M.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle conclut qu’il y avait lieu de confirmer le jugement «   dès lors que [les actes de l’état civil des quatrième et cinquième requérants] satisf[aisaient] aux exigences de l’article 47 du code civil

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

1134 et 1147 du code civil.

- il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En quatrième lieu, le syndicat des copropriétaires est invité à indiquer s'il a bien communiqué à Mme [N] [K] les pièces indiquées dans sa cote « Actualisation », qui est une cote distincte des 14 pièces

[R] une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, M.

Elle soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'elle invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent