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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e837
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Thierry X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du du Code de Procédure Civile - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210765
23 novembre 2017
23 novembre 2017
la somme de 5.000 € accordée à Mme Y... par la cour d'appel de Douai au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € accordée à Mme Y... par le tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
61372162cd580146773f34f5
6 novembre 1990
6 novembre 1990
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, sa décision manque de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, les juges du fond n'ayant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd33
15 janvier 2008
15 janvier 2008
XA... et 7 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 20 avril 2007 par lesquelles M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200868
28 mai 2015
28 mai 2015
L 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à la mise en oeuvre d'une expertise dans le cadre de l'article L 141-1 dudit code relèvent elles aussi de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc8
30 mars 2006
30 mars 2006
Il invoque à titre principal les dispositions de l'article 544 du Code Civil et l'existence d'un trouble anormal de voisinage et subsidiairement, il fonde sa demande sur l'article 1382 du Code Civil;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aec
12 mai 2016
12 mai 2016
Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 60. 000 euros à Maître Chambon au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffb74df0e9c0194f811
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[X] et Mme [P], ainsi que d'une indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 10.000 euros à M. [Y] et de 10.000 euros à M. [X] et Mme [P].
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd93
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
61372575cd5801467741de83
19 juin 1995
19 juin 1995
violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1 et 222-45 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01002
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2517
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le présent avenant est signé par les 2 emprunteurs, ceux-ci agissent solidairement et sont considérés comme seuls débiteurs dans les termes de l'article 1200 du code civil (...) ' Alors que la déchéance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab4b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De plus l'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49cf55379800088473d7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Y] [E] et Madame [W] [R] et la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleaudience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372268cd580146773fcb1d
14 février 1995
14 février 1995
(Nord), 3 / de M. B... René, demeurant ... (Nord), 4 / de M. C... Dominique, demeurant 17/4/1, rue Eugène Delacroix à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5 / de M.
Source officiellePage 50 sur 148