[G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : " Les candidats recrutés en application du 1° de l'article

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 153-8 du code de l’urbanisme, R. 123-8 du code de l’environnement et L. 142-5 et L. 142-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comportait pas les avis de la CDPENAF sur chaque secteur objet de

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Sur le moyen retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée

450 du code de procédure civile

  8.

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

du réseau électrique peut être mis à la charge de la société Hivory en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - les motifs nouveaux invoqués par la commune, tirés de ce que le projet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

92 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, quant au fond, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, que la procédure de saisie des rémunérations du travail de l'article L.145