LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Quant au refus par Mme [U] que le bail se poursuive au seul nom de Mme [M], le tribunal a estimé, faisant application des dispositions de l'article L411-35 du Code rural modifié par la loi du 13 octobre

En vertu de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

une action fondée sur l'article 1382 du code civil.

fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

Sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

Condamner Monsieur [Y] [N] à une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique