tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse

[W] et Mme [F] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. [T] aux entiers dépens.

[I] [R] du fait de l'accident du 25 juillet 2004 sur le fondement de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil et de l'avoir condamné à payer les sommes de 265.214,21€ à la société Dexia, de 178.172,49

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Vu : - la lettre du 13 mai 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [R], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

et L 814-13 du code de commerce.

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.