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1 198 résultats pour « Article U 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Ils demandent en outre 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e3c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Au début de l'année 2013, son capital social était réparti comme suit : - société civile Palemfi :12 321 actions ; - Monsieur [O] [I] :1 417 actions ; - Madame [X] [U] épouse [I] :1 action ; - Madame

Source officielle
CA

12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L 112-6 du code des assurances, "L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003741097

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6923

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-Débouté l'UGECAM Centre de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamné l'UGECAM Centre aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac44ff

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la S.N.C LA NIMOISE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP ABC ' Me Hervé RAHON, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032c20364f086384cf83182

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78381

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78388

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0628JUD002276812

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

En particulier, cette ingérence aurait été prévue par la loi parce que fondée sur le texte modifié de l’article 388 de la loi de 1996, notamment son paragraphe 4, et sur l’article 1472 du code civil de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60355b9d680f8483dd390006

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

devant être faite dans les 2 ans en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail.

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