AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Ils demandent en outre 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePage 50 sur 60
Chambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle