barreau de MARSEILLE, substituée par Me Rémi BOUBALS, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR : CPAM DE SEINE ET MARNE Service contentieux [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Mme [V] [Z] munie

fins de statuer sur la dissolution de la copropriété et sur les points de difficulté en cours, à savoir le règlement des frais de raccordement selon les quotes parts imputables chacun et le retrait du mur

Il revient par la suite au magistrat saisi d’apprécier les éléments de preuve produits et de donner toute valeur et appréciation à ces derniers, à l’aune des autres éléments produits et des débats.

Préfet du département de l’[Localité 9] DEMANDEUR Monsieur [C] [T] [F] [Adresse 4] [Localité 1] comparant assisté de Maître Fabienne LAMBERT, avocate au barreau de l’Aube

délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [U], munie

délivrés à :GRAND DELTA le :03/04/2025 DEMANDEUR Société anonyme coopérative à Conseil d’administration AXEDIA [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Mme [R] [V], munie

Localité 7] DELTA Copie délivrée à :Me LECOINTE le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [F] [W], munie

esthétiques, sorties, vêtements), dont la grande majorité de celles retrouvées, payées en espèces ; que plus de 150 000 euros ont été déposés sur différents comptes et livrets; que les époux ont acquis des murs

privation de liberté a constaté, dans son rapport de 2017, que les cours de promenade du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet sont exiguës et dépourvues de tout attrait, sont entourées de hauts murs

13] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S.U. [21] [U] - S.A.S. [22] - [18] - S.A. [20] - S.A. [13] - Me Alexandre PECQUEUR - Me Aude

JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 16 Avril 2024, N°22/506 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude

    Allegations of ill-treatment must be supported by appropriate evidence.

- A divers éléments L'état des lieux de sortie mentionne trois auges de 5 mètres inutilisables.

que les prétendus défauts d'exécution, visibles à la réception, ont été définitivement purgés par cette dernière ; si sa responsabilité devait être recherchée, ce ne serait que dans la mesure et à l'aune

It must therefore be declared admissible. Merits   The parties’ submissions 30.

L'expert a noté premièrement l'existence de non-conformités par rapport aux devis : - dans l'espace baignoire (absence de caissons de part et d'autre de la baignoire munie de deux tiroirs prévus au devis

social est sis [Adresse 10] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président, assisté de Aude

MULLER, greffier OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en

par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204 EN PRESENCE DE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Mme [V] [D] munie

Whilst, in the absence of any complaint by the applicants regarding the initial placement orders, the Court cannot examine and rule on these issues separately, it must nevertheless assess the case and