Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

Selon l'article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail.

Cependant, il ressort du contrat de bail annexé à l’acte de vente que M. [P] [L], né en 1952, était âgé de 67 ans à la date de délivrance du congé pour vendre.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Avis Financement Véhicules (AFV) venant aux droits de la

APPELANTE SCI GEPHI, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL LE PHENIX, dont le siège social

Celui-ci devant examiner les désordres et rechercher les causes des dysfonctionnements de l'installation acquise en crédit bail, installée [Adresse 13], [Localité 20].

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.

Benoit X... sur la base de 25 € le m2.

Benoît I..., -débouté Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société «Les cris du c'ur» de ses demandes en paiement dirigées contre Mme Z..., -débouté Maître X... ès qualités

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2507619, et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Chapofrais 17, représentée par Me Benoît

FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel du 17 décembre 2021 par Madame [F] [X] à l'encontre du jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît

CABINET BENEAT [V], S.A.S.

OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU [Localité 7] exerçant sous l’enseigne [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] (JAPON) Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] CHINE né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] Représentés et assistés de Me Benoît

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Benoit

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un lot comprenant des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, Mme X... les a, par acte du 26 juin 1973, donnés à bail

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par