barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Sophia TAKLANTI, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Olivier MASSOT

Juge de l'execution d'[Localité 1] du 07 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, assisté de Me Patrick CHABERT

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars

A l'appui de leurs allégations, les intéressés produisent des décisions du 20 juin 2019 et 24 février 2023 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault a reconnu

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au

25 janvier 1992, Claude X... avait dispensé des soins à 31, 28 et 31 patients et facturé à la CPAM des actes pour une durée totale de travail qui, abstraction faite des temps de déplacement dans les maisons

... à une peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis simple et l'a condamné solidairement, avec Paul B... et Jean-Pierre D..., à payer à la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Chabert, président, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HV4L Appelants M.

Le 08 novembre 2010, Monsieur [C] [Z] et Madame [E] [U] ont confié à la SAS MAISONS ECG la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé à [Localité 5] pour un prix de 125.590 euros.

Par contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signés le 23 juillet 2021, ils ont confié à la société Inter constructions ardéchoises la construction de deux maisons mitoyennes

X... pour le détachement d'un lot du terrain litigieux en vue de construire une maison d'habitation, avec la réalisation d'un mur de protection du chalet préexistant ; qu'ainsi, elle a constaté que la

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

X..., sortant d'un chalet à l'arrière de sa maison, muni d'une arme de chasse, a ouvert le feu en direction des militaires, en en blessant deux, le chef E... et l'adjudant-chef B... et blessant deux civils

préfabriqués ainsi que la couverture, charpente et zinguerie, le montage de cuisines, fabrication et montage de maisons en ossature bois, Par jugement en date du 01/03/2023, le tribunal de commerce de

sac", qu'en retenant qu'un droit de passage avait été concédé pour aller de la voie publique à l'intérieur de la remise par une porte de trois mètres de large permettant l'entrée des gens, bêtes et charrettes