classification, il n'y avait pas adéquation entre les activités réellement exercées par un agent et son classement personnel, il fallait analyser l'emploi pour opérer le classement ; que dans ses écritures délaissées

cadres de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets dingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; alors, d autre part, que la société CERA faisait valoir dans ses conclusions délaissées

n'impliquait pas une altération de ses facultés mentales sans s'expliquer sur les certificats médicaux figurant au dossier ainsi qu'elle y était précisément invitée, la chambre de l'instruction a délaissé

décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la SARL Etuis Cognac avait fait observer dans ses conclusions délaissées

justifié sa décision ; "et alors, enfin, que la Cour, qui énonce que l'interpellation de Hito Jaulmes reposait sur des faits distincts de ceux imputés à Taki, nonobstant les conclusions de Jaulmes, délaissées

revêtement bitumineux employé et de sa mise en oeuvre défectueuse, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées

payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées

du personnel des banques n'exige l'accord du salarié à sa mutation que si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées

l'indemnité forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures délaissées

La SCI de la Gare fait grief à l'arrêt de refuser d'examiner si les parcelles délaissées bénéficiaient d'une situation privilégiée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code

les sociétés Delano 6 et Delano 7 et les condamne à payer à M.

ET SUR CE Sur le déplafonnement : L'appelante critique le rejet du déplafonnement par le juge et invoque deux motifs de déplafonnement : - une modification des facteurs locaux de commercialité

; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer lorsqu'elle est de nature à avoir un incidence favorable

Martine THERET-VACOSSIN, [O] [I], Pierre-D enis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

La bailleresse verse à l’appui de sa demande de déplafonnement et à défaut d’expertise, une expertise amiable réalisée en octobre 2022.

Ainsi, la SCI VALENTIN prétend que l’augmentation de 60% de l’impôt foncier durant la période de référence est notable et constitue un motif de déplafonnement.

MOTIFS Sur le déplafonnement la SAS MIROITERIE GAPENCAISE, qui estime comme les premiers juges que le déplafonnement ne peut être motivé par l'évolution des facteurs locaux de commercialité, considère

somme de 4. 803, 79 ¿ par an, hors charges et hors taxes, à compter du 1er janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a exactement rappelé que la charge de la preuve du motif de déplafonnement

1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et X..., avocat des SCI Delano 3 et Delano 5, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat