AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506603_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 20 août 1953, s’est vu concéder une pension de retraite n° B 19 053396 E par un arrêté du 2 septembre 2019.
Source officiellePage 50 sur 103
3ème Chambre
DTA_2304118_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
collège des médecins de l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) quant à sa situation ne lui a pas été communiqué ; de plus, il n'est pas établi que l'avis résulterait d'une délibération
Source officielle