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DEMANDEURS : Madame [C] [H] [F] [Q] née le 11 Août 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat

Me TANGUY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DU LOT ET GARONNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S SANDOZ, ayant son siège ..., agissant

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François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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Mme C se prévaut par ailleurs des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française.

Domiciliée en Egypte, elle a présenté, auprès des autorités consulaires françaises au Caire, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

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Dès lors que les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, comme celles du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, n'interdisent pas au

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