Dès lors, il est établi que Monsieur [P] occupe privativement le bien indivis depuis le 3 mai 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

de justice en date du 30 Mai 2025.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 05 mai 2025 à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 775,53 euros.

au mois de mars 2024 inclus.

, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03493 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSH2 AFFAIRE : [L] [M] veuve [B], venant aux droits de Monsieur [U] [T] C

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à

Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.

[H] pour le prix de 1 120 000 euros, avec clause de substitution et condition suspensive d’obtention d’un prêt de 1000 000 euros. Une clause pénale de 60 000 euros était stipulée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

LA PROCEDURE Par exploits en date du 5 mai 2025, Monsieur [B] [F] [X] a fait donner assignation à la SAS L'AMBITION d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du

C’est dans ces conditions que par acte en date du 20 mars 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur [Z] [J] et Madame [L] [J] née [H], en référé, aux fins de voir : - déclarer acquise la clause

Jean Marc René X... né le 21 Juin 1981 à PARIS (75) et Madame Marie-Laure Patricia Christine Y... épouse X... née le 05 Mai 1982 à VILLEPINTE (93) demeurant ...

Par acte d'huissier en date du 15 mars 2010 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, monsieur et madame Z... faisaient délivrer à monsieur Joseph A... un commandement de payer.

Jean-Claude X..., né du premier mariage de son mari ; que Jean X... est décédé le 4 février 2006 ; que la révocation de l'adoption a été prononcée le 25 mars 2009 à la demande de Mathilde Y... ; que celle-ci

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [H] a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat du 28 mars 2024, pour un loyer mensuel de

en date du 3 mars 2017, Mme [S] [V] veuve [H], M.

CGL à l'encontre de Monsieur [Q] [C] ; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location avec option d'achat daté du 8 octobre 2019 entre la S.A.CGL et Monsieur [Q] [C] à

La mission de la société A2, SARL dont les associés étaient Monsieur Jean-Claude Z... et Monsieur Luc A..., prévoyait l'élaboration : - d'une étude esquisse ; - d'un avant-projet sommaire ; - d'un avant-projet

Claude X... au bénéfice de MM.