[Q] [B] était convoqué à un entretien préalable avant licenciement par le mandataire liquidateur et le 31 octobre suivant, il était notifié par ce dernier la lettre de licenciement pour motif économique

Y... 49380 FAYE D'ANJOU Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS.

Philippe JAQUET (Avocat au Barreau de METZ) INTIMÉE : S.A.

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

No 15/ 06551 AFFAIRE : Philippe X... ...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine

ETABLISSEMENTS TROUVE 30, rue du Greffier 72000 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Philippe SADELER, avocat au barreau du MANS.

Face à l'impossibilité d'un reclassement, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour inaptitude".

THE HARMONIST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE

Philippe CLUZEL, Greffier.

Elle a été licenciée le 23 Décembre 2005 pour motifs personnels.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des articles L. 1235- 3 et L.1235-5 du code du travail applicables au temps du litige, compte tenu de la date du licenciement sans

Sur le licenciement - VOIR DIRE et JUGER que le licenciement de M. [N] pour faute grave est pleinement justifié ; - En conséquence, VOIR DÉBOUTER M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00216 SA

Jean-Charles GUILLARD et Maître Josyane ANDRIEU FILLIOL, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

générale et à titre accessoire toutes activités de conseil aux entreprises et d'acquisition et de gestion de titres Dirigeant(s) : Monsieur [L] [M] Comparution : assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître

de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre

[H] a été licencié pour motif personnel suivant courrier recommandé du 16 septembre 2014.

Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) ESAT LE CORMIER Boulevard des Sorinières ZA du Cormier 49300 CHOLET représentée par Maître

Il soutient que : - la compétence du maire de la commune pour engager une procédure de licenciement à son encontre n'est pas justifiée ; - le licenciement litigieux a été adopté au terme d'une procédure