La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [R] le 6 août 2024.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société In Extenso Cogex, société par actions

[V] [Q] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[P] et [B], la société Icadis et les sociétés CBF associés et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des délibérations, résolutions et décisions

Elle s'oppose en conséquence à l'octroi de tous délais de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

sur ce fondement et que, par ailleurs, la Cour de cassation juge que l'existence d'une clause résolutoire ne prive pas le créancier de son droit légal à la résolution unilatérale extrajudiciaire.

sur les droits de jouissance du bien loué dont elle est investie, et non la résolution elle-même ; qu'en considérant néanmoins que la demande de la société BD Net s'analysait comme une action en contestation

Par jugement du 14 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a : - constaté la recevabilité de l'action intentée par M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995), que, suivant un acte du 30 juillet 1988, les époux Z... ont donné en location-accession

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

L'action est donc recevable.

X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et

B... l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir du commandement et de l'assignation pour défaut

[H] [X] [G] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire

et n'était pas expiré lorsque le CIFD a engagé son action, le 22 juillet 2021.

société Métaplast a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.